France

Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 septembre 2011
Date du texte (Émis):	8 septembre 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR218