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France

Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 septembre 2011
Date du texte (Émis):8 septembre 2011
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives, Complete document (pdf) [68 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR218

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