Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2012), Mexique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
28 janvier 2012
Publié:
27 janvier 2012
Émis:
18 décembre 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto por el que se reforman diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial y el artículo 232 de la Ley Federal del Derecho de Autor (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 27 de enero de 2012)
PDF
HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/C/3
IP/N/1/MEX/I/9
n° WIPO Lex
MX117