World Intellectual Property Organization

France

Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012)

Raccourcis

France

Date d’entrée en vigueur du texte original:3 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):1 juillet 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Noms de domaine, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Français

Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012) Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012), Part (pdf) [390 KB] Part 1 Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012), Part (pdf) [659 KB] Part 2

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR209

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