World Intellectual Property Organization

France

Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012)

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:3 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):1 juillet 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012) Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012), Part (pdf) [390 KB] Part 1 Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012), Part (pdf) [659 KB] Part 2

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR209

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