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France

Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012)

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):	1 juillet 1992
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Textes disponibles:
Français	Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) Part 1 Part 2
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » (FR161) Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR187) Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l’article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics (FR186) Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 portant application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (FR155) Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR154) Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (FR184) Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (FR152) Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle (FR183) Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle (FR182) Décret n°2007-873 du 14 mai 2007 portant application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR143) Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 portant application de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite (FR142) Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (FR125) Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR180) Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR179) Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR178) Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours (FR176) Décret n°2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (FR117) Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR175) Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR174) Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne (FR173) Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle (FR114) Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle (FR115) Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997) et son Annexe : Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) (FR061) Décret n° 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention (FR056) Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (FR171) Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie (FR181) Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l’article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (FR170) Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 octobre 1996) (FR163) Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (FR109) Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (FR168) Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR080) Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche technologique (FR166) Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (FR108) Décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle complétant la décision du 9 septembre 1987 (FR165) Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (FR164) Est modifié (e) par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution (FR210) Décret nº 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les Cours d’Appel (FR229) Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (FR211) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (FR212) Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (FR213) Loi nº 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (FR214) Loi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (FR222) Ordonnance nº 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution (FR223) Décret nº 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la Cour d’appel de Cayenne (FR215) Loi nº 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux (FR224) Loi nº 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (FR216) Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle (FR208) Loi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (FR217) Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives (FR218) Décret nº 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (FR219) Loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (FR220) Décret nº 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne (FR221) Loi nº 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (FR225) Décret nº 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur (FR226) Décret nº 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle (FR227) Décret nº 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la Commission prévue à l’article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle (FR228) Décret nº 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (FR231) Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (FR230) Décret nº 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet (FR232) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (FR103) Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle (FR158) Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (FR156) Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (FR157) Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 portant application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (FR155) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (FR101) Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics (FR153) Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (FR100) Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (FR152) Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (FR151) Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap (FR149) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (FR099) Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle (FR147) Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR148) Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (FR146) Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (FR145) Décret n°2007-873 du 14 mai 2007 portant application de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR143) Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR141) Décret n°2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. (FR140) Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR139) Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (FR095) Décret n° 2007-144 du 1 février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés. (FR138) Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins (FR137) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (FR094) Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (FR233) Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (FR093) Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises (FR134) Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. (FR132) Décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d’intéressement et à la prime au brevet d’invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle. (FR130) Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (FR092) Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l’article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle (FR127) Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (FR090) Décret n°2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat (FR126) Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (FR088) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (FR235) Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR124) Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (FR087) Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (FR084) Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire (FR121) Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (FR236) Décret n°2001-809 du 6 septِِembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits (FR120) Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 portant\|diverses dispositions d'ordre social, éducatif\|et culturel (FR237) Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (FR118) Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention (FR116) Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (modifié en dernier lieu par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001) (FR242) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (FR083) Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle (FR113) Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (FR082) Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du (d) du 3° de l'article L. 122 du code de la propriété intellectuelle (FR060) Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR058) Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori (FR057) Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (FR053) Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention (FR055) Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (FR013) Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (FR067) Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne (FR068) Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (FR025) Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales (FR052)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales (FR052) Substitue Code de la Propriété Intellectuelle (FR077) Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative, modifiée en dernier lieu par la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996) (FR065) Loi relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) (n° 92-597 du 1er juillet 1992, modifiée en dernier lieu par les lois n° 94-361 du 10 mai 1994 et 95-4 du 3 janvier 1995) (FR003)
n° WIPO Lex:	FR209

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