World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 décembre 2012
Date du texte (Ordonné):1 décembre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:Pour les provisions sur les dessins, voir les articles 18-20, 25 et 29.
Pour les provisions sur les marques de commerce et les appellations commerciales voir les articles 21, 26 et 28.
Textes disponibles: 
Anglais

Tobacco Plain Packaging Act 2011 Tobacco Plain Packaging Act 2011, Complete document (pdf) [504 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU336

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