Australie

Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 décembre 2012
Date du texte (Ordonné):	1 décembre 2011
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Pour les provisions sur les dessins, voir les articles 18-20, 25 et 29. Pour les provisions sur les marques de commerce et les appellations commerciales voir les articles 21, 26 et 28.
Textes disponibles:
Anglais	Tobacco Plain Packaging Act 2011
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement n° 1 de 2012 modifiant le règlement sur l'emballage neutre du tabac (AU338) Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318) Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011 (AU337) Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques (emballage neutre du tabac) (AU341)
n° WIPO Lex:	AU336