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Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Australie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2012
Adopté/e:
1 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les provisions sur les dessins, voir les articles 18-20, 25 et 29.
Pour les provisions sur les marques de commerce et les appellations commerciales voir les articles 21, 26 et 28.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Tobacco Plain Packaging Act 2011
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/4
IP/N/1/AUS/O/2
n° WIPO Lex
AU336