World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2012)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1997
Date du texte (Émis):28 mai 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance précise quels types de dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bénéficient, les modalités d’enregistrement et les exigences de contrôle : définitions de l'AOC et de l'IGP, noms génériques, procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregistrement et publication, etc.), contrôle, etc.

Dernières modifications concernant les IGs:
Art. 1 à 4 ; 4b ; 5 à 7 ; 8a ; 12 ; 16 ; 16a ; 17 ; 17a ; 19 à 23,
adoptées le 14 novembre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 6109).

Les modifications entreprises sont motivées par deux raisons :
- Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, plusieurs difficultés et lacunes concernant sa mise en application ont été constatées lors du traitement des demandes d’enregistrement ou de modification de cahiers des charges ;
- ancrage expresse dans l’ordonnance d’une procédure d’enregistrement des dénominations étrangères.'
Textes disponibles: 
Allemand

Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse (stand am 1. Januar 2012) Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse (stand am 1. Januar 2012), Complete document (pdf) [123 KB]

Français

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2012) Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (état le 1er janvier 2012), Complete document (pdf) [113 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH253

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