Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (état le 5 décembre 2011), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1959
Adopté/e:
14 mars 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi établit la responsabilité découlant d'un dommage, la responsabilité disciplinaire des fonctionnaires et des personnes chargées directement de tâches de droit public par la Confédération, les dommages-intérêts, etc.'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (état le 5 décembre 2011)
PDF
HTML
Italien
Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (stato 5° dicembre 2011)
PDF
HTML
Allemand
Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (stand am 5. Dezember 2011)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CH247