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Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (état le 1er janvier 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1969
Adopté/e:
10 septembre 1969
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance règle les indemnités des parties dans la procédure d'opposition auprès de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle et devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (stand am 1. Januar 2011)
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Français
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (état le 1er janvier 2011)
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Italien
Ordinanza del 10 settembre 1969 sulle tasse e spese nella procedura amministrativa (stato 1° gennaio 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH243