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Suisse

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 1er janvier 2011)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1969
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1968
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette loi s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours (art.1).
Les articles 21 et 24 font référence aux écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi régit l'activité des autorités fédérales compétentes pour le dépôt, la procédure d'opposition, l'enregistrement (et le renouvellement) des marques, des brevets, des dessins et modèles industriels et des topographies de circuits intégrés (auprès de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle). Elle s'applique aussi à la procédure devant la Commission fédérale en matière de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles: 
Allemand

Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (stand am 1. Januar 2011) Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren  (stand am 1. Januar 2011), Complete document (pdf) [182 KB]

Français

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 1er janvier 2011) Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 1er janvier 2011), Complete document (pdf) [178 KB]

Italien

Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (stato 1° gennaio 2011) Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (stato 1° gennaio 2011), Complete document (pdf) [169 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH242

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