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Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 1er janvier 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1969
Adopté/e:
20 décembre 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette loi s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours (art.1).
Les articles 21 et 24 font référence aux écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit l'activité des autorités fédérales compétentes pour le dépôt, la procédure d'opposition, l'enregistrement (et le renouvellement) des marques, des brevets, des dessins et modèles industriels et des topographies de circuits intégrés (auprès de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle). Elle s'applique aussi à la procédure devant la Commission fédérale en matière de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 1er janvier 2011)
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Italien
Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (stato 1° gennaio 2011)
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Allemand
Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (stand am 1. Januar 2011)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/2
n° WIPO Lex
CH242