Suisse

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er juillet 2012)

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 1988
Date du texte (Ordonné):	19 décembre 1986
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (stand am 1. Juli 2012)
Français	Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er juillet 2012)
Italien	Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (stato 1° luglio 2012)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (état le 1er avril 2012) (CH267)
Versions historiques:	Substitue Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er avril 2007) (CH174) Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 20 juin 2006) (CH132) Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 10 décembre 2002) (CH095) Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er janvier 1996) (CH083) Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (CH016)
n° WIPO Lex:	CH226