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Loi fondamentale du Sultanat d'Oman (modifiée par la loi n° 99/2011), Oman

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Texte abrogé 
Année de version 2011 Dates Modifié/e: 26 octobre 2011 Entrée en vigueur: 6 novembre 1996 Promulgué: 6 novembre 1996 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La Constitution de l'Oman a été promulguée par le décret royal n° 101/96 le 6 novembre 1996. Elle a été modifiée une première fois en 2011 par le décret royal n° 99/2011.

La Constitution prévoit que le Sultanat d'Oman est un État arabe, islamique, et indépendant (article 1).
Le sultan d'Oman est le chef de l'État (article 41), et il est assisté dans la ré et la mise en œuvre de la politique générale de l'État par un Conseil des ministres et les Conseils spécialisés (article 43).
Le Conseil d'Oman est l'autorité législative, et il se compose de:
1) Le Conseil de la Choura
2) Le Conseil d'État (article 58).
Le pouvoir judiciaire est indépendant et son autorité est exercée par les différents types de tribunaux qui émettent les jugements en question conformément à la loi (article 60).

La Constitution contient des dispositions relatives à la promotion de la protection de la propriété intellectuelle. L'article 13 stipule: «L'État s'engage à promouvoir, préserver le patrimoine national, encourager les sciences, les arts, la littérature, la recherche scientifique et contribuer à leur diffusion». En outre, la Constitution garantit le droit à la propriété privée conformément à l'article 11.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe النظام الأساسي للدولة (بصيغته الأخيرة المعدلة بالمرسوم السلطاني رقم 2011/99) PDF Anglais Basic Law of the Sultanate of Oman (as amended by Royal Decree No. 99/2011) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi fondamentale du Sultanat d'Oman (promulguée par le décret royal n° 101/96)(OM016)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi fondamentale du Sultanat d'Oma (OM036)


n° WIPO Lex OM019