Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de la Haute Cour fédérale (Procédure civile) de 2009, Nigéria
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2000
Émis:
1 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal High Court (Civil Procedure) Rules 2009
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NG039