World Intellectual Property Organization

Dominique

Loi sur les brevets, 1999 (Loi 8 de 1999)

Raccourcis

Dominique

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 août 2008
Date du texte (Ordonné):7 octobre 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 73 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act, 1999 (Act 8 of 1999) Patents Act, 1999 (Act 8 of 1999), Complete document (pdf) [1843 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:DM005

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