Dominique

Loi sur les dessins et modèles industriels, 1998 (Loi 2 de 1998)

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 août 2008
Date du texte (Ordonné):	24 mars 1998
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 31 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Industrial Designs Act, 1998 (Act 2 of 1998)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordre sur les dessins et modèles industriels(Commencement) , 2008 (SRO 29 de 2008) (DM039) Est modifié (e) par Loi sur les dessins et modèles industriels (Amendement), 2008 (Loi 15 de 2008) (DM040)
Traités Connexes:	Convention de Paris (20 mars 1883) Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
n° WIPO Lex:	DM002