World Intellectual Property Organization

Dominique

Loi sur les dessins et modèles industriels, 1998 (Loi 2 de 1998)

Raccourcis

Dominique

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 août 2008
Date du texte (Ordonné):24 mars 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 31 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Designs Act, 1998 (Act 2 of 1998) Industrial Designs Act, 1998 (Act 2 of 1998), Complete document (pdf) [583 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:DM002

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