World Intellectual Property Organization

Gabon

Loi n° 009/2010 complétant les dispositions de la loi n°15/72 sur la première partie du Code Civil

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):9 avril 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 009/2010 complétant les dispositions de la loi n°15/72 sur la première partie du Code Civil Loi n° 009/2010 complétant les dispositions de la loi n°15/72 sur la première partie du Code Civil, Complete document (pdf) [22 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GA023

Explorez l'OMPI