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Loi n° 009/2010 complétant les dispositions de la loi n°15/72 sur la première partie du Code Civil, Gabon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
9 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 009/2010 complétant les dispositions de la loi n°15/72 sur la première partie du Code Civil
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Législation
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n° WIPO Lex
GA023