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Gabon

Décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006, fixant la tarification des redevances relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Émis):23 mai 2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Ce décret a été émis en vertu des articles 28 et 62 de la loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 sur les droits d'auteur et les droits voisins.
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006, fixant la tarification des redevances relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins Décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006, fixant la tarification des redevances relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, Complete document (pdf) [98 KB]

n° WIPO Lex:GA022

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