World Intellectual Property Organization

Gabon

Loi n° 023/2010 ratifiant l’ordonnance n°015/PR/2010 sur la création de l’Institut de l’Image et du Son

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):27 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:'L’Institut Gabonais de l’Image et du Son est chargé de la promotion de l’industrie et des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles gabonaises, dans le nouveau contexte de l’économie numérique.' (article 2).
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 023/2010 ratifiant l’ordonnance n°015/PR/2010 sur la création de l’Institut de l’Image et du Son Loi n° 023/2010 ratifiant l’ordonnance n°015/PR/2010 sur la création de l’Institut de l’Image et du Son, Complete document (pdf) [32 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GA020

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