World Intellectual Property Organization

Gabon

Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail (mofifiée par la loi n° 12/2000 du 12 octobre 2000)

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Ordonné):21 novembre 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Ce code du travail codifie tous les amendements jusqu'en 2000.

Pour les provisions sur les secrets de fabrique voir l'article 234.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail (mofifiée par la loi n° 12/2000 du 12 octobre 2000) Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail (mofifiée par la loi n° 12/2000 du 12 octobre 2000), Complete document (pdf) [215 KB]

n° WIPO Lex:GA016

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