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Loi codiflée sur les brevets (Loi codifiée n° 366 du 9 juin 1998, telle qu'amendée par la loi n° 412 du 31 mai 2000), Danemark
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
20 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 366 of June 9, 1998, as amended by Act No. 412 of May 31, 2000)
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Espagnol
Ley consolidada sobre Patentes (Ley consolidada N° 366 del 9 de junio de 1998, con las modificaciones de la Ley N° 412 del 31 de mayo de 2000)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
DK129