World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi fédérale sur la concurrence

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 juin 1993
Date du texte (Ordonné):24 décembre 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 24 décembre, 1992 - dernière réforme publiée DOF 09/04/2012.

La propriété intellectuelle et le droit antitrust ont toujours été étroitement liés. Toutefois, il est important de distinguer que le droit de propriété intellectuelle affecte et protège les droits de propriété intellectuelle, tandis que la loi antitrust se réfère à l'utilisation de ces droits.

Le but de la présente loi est de protéger le processus de la libre concurrence, en empêchant et en éliminant les monopoles, les pratiques monopolistiques et autres restrictions au fonctionnement efficace des marchés de biens et de services.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Federal de Competencia Económica Ley Federal de Competencia Económica, Complete document (pdf) [291 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX109

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