Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement n° 1646 du 13 décembre 2010 relatif aux redevances et taxes de l'Office norvégien de la propriété industrielle, etc., Norvège
Retour
Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
13 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
FOR-13-12-2010-1646: Forskrift avgifter om og til gebyrer Patentstyret mv.
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO118