Croatie

Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciaux pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004)

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 janvier 2005
Date du texte (Émis):	23 décembre 2004
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Cette loi est publiée au Journal officiel en même temps que Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (OG n° 160/2004). Date d'entrée en vigueur: voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Ordinance amending the Ordinance on Special Charges and Charges for Information Services Provided by the State Intellectual Property Office (OG No. 187/2004)
Législation Connexe:	Modifie Règlement sur les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (HR019)
n° WIPO Lex:	HR062