World Intellectual Property Organization

Croatie

Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciales pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 janvier 2005
Date du texte (Émis):23 décembre 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:L'article 4 de cette ordonnance stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal Officiel. Cette ordonnance a été publiée dans le Journal officiel n° 187/2004 et est entrée en vigueur à partir du 7 janvier 2005.
La loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle publiée dans le Journal officiel n° 160/2004 et qui est entrée en vigueur à partir du 26 Novembre 2004, y est jointe.
Textes disponibles: 
Anglais

Ordinance amending the Ordinance on Special Charges and Charges for Information Services Provided by the State Intellectual Property Office (OG No. 187/2004) Ordinance amending the Ordinance on Special Charges and Charges for Information Services Provided by the State Intellectual Property Office (OG No. 187/2004), Complete document (pdf) [347 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR062

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