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Règlement n° 1417 du 14 décembre 2007 portant application de la loi norvégienne sur les brevets (Règlement sur les brevets, modifiée le 1 juillet 2011), Norvège
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
14 décembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
FOR-2007-12-14-1417: Forskrift til patentloven (patentforskriften, sist-endret: 1. juli 2011)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
NO117