World Intellectual Property Organization

Mexique

Code du commerce

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1890
Date du texte (Émis):7 octobre 1889
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
code publié au Journal officiel de la Fédération le 7 octobre, 1889 - réforme publiée, DOF 17/04/2012

Le Code du commerce peut être appliqué à la procédure d'arbitrage en vertu du chapitre III de la loi fédérale sur le droit d'auteur.

L'article 219 de la loi fédérale sur le droit d'auteur prévoit qu' 'en cas de tout différend concernant les droits protégés en vertu de la présente loi, les parties peuvent soumettre le différend à l'arbitrage, qui sera régie par les dispositions du présent chapitre, ses dispositions règlementaires et le Code du commerce'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Comercio (modificado al 17 de abril de 2012) Código de Comercio (modificado al 17 de abril de 2012), Complete document (pdf) [1054 KB]

Législation Connexe:

Substitue

n° WIPO Lex:MX102

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