Mexique
Code du commerce
| Année de la version actuelle: | 2012 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 1 janvier 1890 |
| Date du texte (Ordonné): | 15 septembre 1889 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Espagnol | Código de Comercio |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par
|
| Versions historiques: | Substitue
|
| n° WIPO Lex: | MX102 |
![Código de Comercio, Complete document (pdf) [1054 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
Raccourcis
Le Code du commerce peut être appliqué à la procédure d'arbitrage en vertu du chapitre III de la loi fédérale sur le droit d'auteur.
L'article 219 de la loi fédérale sur le droit d'auteur prévoit qu' 'en cas de tout différend concernant les droits protégés en vertu de la présente loi, les parties peuvent soumettre le différend à l'arbitrage, qui sera régie par les dispositions du présent chapitre, ses dispositions règlementaires et le Code du commerce'.
(Traduction de courtoisie de l'art. 219 de la loi fédérale sur le droit d'auteur)