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Code du commerce (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 avril 2012), Mexique
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1890
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Comercio (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de abril de 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX102