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28 mars 1975 - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (mise à jour le 30 décembre 2009), Belgique
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
5 mai 1975
Adopté/e:
28 mars 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
Cette loi codifie tous les amendements jusqu'en 2009.
Cette loi contient des provisions sur les droits de propriété intellectuelle.
L'article 2 présente un des buts de cette loi, soit «d’empêcher les tromperies et les falsifications».
L'article 3 indique la détermination des « marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents».
L'article 5 énumère les «infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution».
Les articles 6 -13 énumèrent les différentes peines se rattachant à la contrefaçon de produits.
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
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Français
28 mars 1975 - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (mise à jour le 30 décembre 2009)
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Législation
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BE156