Australie

Loi 1968 sur le droit d'auteur (telle que codifiée le 20 décembre 2012)

Année de la version actuelle:2012
Date de la dernière modification:15 avril 2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1969
Date du texte (Ordonné):27 juin 1968
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Source : http://www.comlaw.gov.au/Details/C2013C00007
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