Australie

Est modifié (e) par

• Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) (AU317)
• Loi de 2011 sur la révision des lois (AU298)
• Loi de 2010 sur la révision des lois (AU219)
• Loi n° 2 de 2010 portant modfication de la loi sur les crimes (crimes graves & organisées) (AU220)
• Loi de 2009 sur les Titres des biens personnels (modifications consécutives) (AU238)
• Loi de 2008 sur la révision des lois (AU252)
• Loi de 2006 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (AU239)
• Loi de 2002 portant modification de la loi sur les droits des obtenteurs (AU292)
• Loi de 2001 portant modifications de la Loi relative à lalégislation relative à l'agriculture, la pêche et la sylviculture(Application du Code pénal) (AU261)
• Loi n° 2 de 1999 portant modification de la Loi sur agriculture, pêche et foresterie (AU237)
• Loi de 1999 portant modification de loi sur l'emploi public (Consécutif et Transitoire) (AU260)
• Loi n° 1 de 1999 portant modification de la Loi relative à lalégislation relative à l'agriculture, la pêche et la sylviculture (AU089)

Abroge

• Règlement sur les droits des obtenteurs (AU077)
• Loi sur les droits des obtenteurs (AU084)

Substitue

• Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (tel que codifiée le 29 mars 2011) (AU302)
• Loi sur les droits d'obtenteur de 1994 (tel que codifiée en 3 mars 2010) (AU173)
• Loi de 1994 sur la protection des obtentions végétales (telle que codifiée le 6 janvier 2003) (AU315)
• Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs (tel que codifiée le 6 janvrier 2003) (AU291)
• Loi sur les droits d'obtenteur de 1994 (AU073)