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5 décembre 2007 - Arrêté royal relatif au dépôt d’une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l’enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, Belgique
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Version précédente
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
13 décembre 2007
Promulgué:
5 décembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
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Français
5 décembre 2007 - Arrêté royal relatif au dépôt d’une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l’enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique
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Législation
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n° WIPO Lex
BE147