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Arrêté royal 17 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention pour ce qui concerne la fourniture d’une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d’invention, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
24 août 2007
Émis:
17 août 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Néerlandais
Koninklijk 17 augustus 2007 besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 december 1986 betreffende de toepassing van octrooien en de verlening en de handhaving van de octrooien met betrekking tot een schriftelijk oordeel dat binnen de Belgische Orde van verlenen van octrooien
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Français
Arrêté royal 17 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention pour ce qui concerne la fourniture d’une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d’invention
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n° WIPO Lex
BE145