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Arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (mise à jour le 11 aout 2001), Belgique

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 14 décembre 1981 Adopté/e: 21 août 1981 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Cet arrêté royal codifie tous les amendements jusqu'en 2001.

Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (mise à jour le 11 aout 2001)         Néerlandais Koninklijk 21 augustus 1981 besluit betreffende de indiening van internationale octrooiaanvragen in België (Bijgewerkt op 11 augustus 2001)        
 21 AOUT 1981. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique

21 AOUT 1981. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique.et mise à jour au 11-08-2001

Article 1. § 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par : _ (Office : l'Office de la propriété industrielle auprès du Ministère des Affaires

économiques;) <AR 1986-12-02, art. 37, § 1> _ Traité : le Traité de coopération en matière de brevets (Traité PCT), fait à

Washington le 19 juin 1970; _ règlement : le règlement d'exécution faisant partie intégrante du Traité; _ règle : une règle du règlement précité; _ loi d'approbation : la loi du 8 juillet 1977 portant approbation du Traité. § 2. Tous les autres termes ou expressions du présent arrêté qui sont également

utilisés dans le Traité s'entendent dans le sens qu'ils ont dans le Traité.

Art. 2. (Outre les dispositions du Traité, du règlement, de la loi d'approbation et du chapitre III de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, les demandes internationales pour lesquelles l'Office agit en tant qu'office récepteur sont soumises aux dispositions du présent arrêté.) <AR 1986-12-02, art. 37, § 3>

Art. 3. § 1er. L'Office européen des brevets est désigné pour procéder aux recherches internationales portant sur les demandes internationales déposées à (l'office). <AR 1986-12-02, art. 37, § 2> § 2. L'Office européen des brevets est désigné pour procéder à l'examen

préliminaire international visé par le chapitre II du Traité et par les dispositions correspondantes du règlement, en particulier les parties C et F.

Art. 4. Une demande internationale peut être déposée à (l'Office) par les ressortissants belges ou les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou siège en Belgique. <AR 1986-12-02, art. 37, §2> Une demande internationale peut être déposée à (l'Office) par la voie postale, étant

entendu que les frais de cet envoi sont à la charge du déposant.(alinéa 3 abrogé) <AR 1986-12-02, art. 38, 8°>

Art. 5. § 1er. a) La demande internationale déposée à (l'Office) et chacun des documents

mentionnés dans le bordereau (...) sont à remettre en trois exemplaires identiques, dont un original et deux photocopies répondant aux conditions énoncées à la règle 11.2. à 11.15. <AR 1986-12-02, art. 37, §4> b) Toutefois, le reçu pour les taxes payées ou le chèque destiné au paiement des

taxes et (le document de priorité) sont toujours déposés en un seul exemplaire. <AR 1986-12-02, art. 37, § 5> § 2. S'il est remis moins de trois exemplaires, (l'Office) prépare le nombre requis de copies. La confection des copies donne lieu

au paiement d'une redevance dont le montant est celui fixé par le tarif applicable aux copies confectionnées par (l'Office). <AR 1986-12-02, art. 37, § 2>

Art. 6. § 1er. Outre les taxes prévues par les règles 15 et 16, la demande internationale donne lieu, par application de la règle 14, au paiement d'une taxe de transmission au profit de (l'Office).(Cette taxe doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.) <AR 1986-12- 02, art. 37, § 2 et § 6> § 2. Le montant de cette taxe de transmission est de (40 EUR). <AR 2001-07-13/43,

art. 1, 002; ED : 01-01-2002> § 3. Le montant net des taxes prévues aux §§ 1 et 2 du présent article est à virer ou

à verser en francs belges au compte de chèques postaux de (l'Office) ou à acquitter soit par chèque libellé en francs belges et tiré au profit de (l'Office) sur une banque ayant un siège en Belgique, soit par prélèvement sur un compte ouvert à (l'Office). <AR 1986-12-02, art. 37, § 2> § 4. Le paiement des taxes prévues aux §§ 1er et 2 du présent article peut se faire

après la date de la réception de la demande internationale par (l'Office), dans les conditions prévues (à la règle 15. 4. A, B et C). <AR 1986-12-02, art. 37, § 2 et § 7> § 5. L'objet du paiement doit être indiqué par écrit de manière complète et claire,

en subdivisant au besoin le montant global.

Art. 7. (L'Office) transmet la demande internationale au Bureau international et à l'administration chargée de la recherche internationale, conformément à l'article 12 du Traité.

Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Traité à l'égard de la Belgique.

Art. 9. Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 21 AUGUSTUS 1981. - Koninklijk besluit betreffende het indienen van een internationale octrooiaanvraag in België,

21 AUGUSTUS 1981. - Koninklijk besluit betreffende het indienen van een internationale octrooiaanvraag in België, en tekstbijwerking tot 11-08-2001

Artikel 1. § 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : _ (Dienst : de Dienst voor de industriële eigendom bij het Ministerie van

Economische Zaken;) <KB 1986-12-02, art. 37, § 1> _ Verdrag : het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien (PCT verdrag),

opgemaakt te Washington op 19 juni 1970; _ reglement : het Uitvoeringsreglement dat een integrerend deel is van het

Verdrag; _ regel : een regel van voornoemd reglement; _ goedkeuringswet : de wet van 8 juli 1977 houdende goedkeuring van het

Verdrag. § 2. Alle andere termen of uitdrukkingen in dit besluit, die ook in het Verdrag

aangewend worden, moeten begrepen worden in de betekenis die zij hebben in het Verdrag.

Art. 2. (De internationale aanvragen waarvoor de Dienst optreedt als ontvangend bureau zijn, behoudens aan de bepalingen van het Verdrag, het reglement, de goedkeuringswet en van Hoofdstuk III van de wet van28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien onderworpen aan de bepalingen van dit besluit.) <KB 1986-12- 02, art. 37, § 3>

Art. 3. § 1. Het Europees Octrooibureau wordt aangeduid om over te gaan tot het internationaal nieuwheidsonderzoek voor de internationale aanvragen bij de Dienst ingediend. § 2. Het Europees Octrooibureau wordt aangeduid om over te gaan tot de

internationale voorlopige beoordeling bedoeld in hoofdstuk II van het Verdrag en de overeenstemmende bepalingen van het reglement, inzonderheid de delen C en F ervan.

Art. 4. Een internationale aanvraag kan bij de Dienst ingediend worden door Belgische onderdanen of door natuurlijke- of rechtspersonen die hun woonplaats of zetel in België hebben. Een internationale aanvraag mag ook bij de Dienst via de post ingediend worden,

met dien verstande dat de verzendingskosten ten laste van de aanvrager zijn.(lid 3 opgeheven) <KB 1986-12-02, art. 38, 8°>

Art. 5. § 1. a) De internationale aanvraag bij de Dienst ingediend en elk van de documenten vermeld in de controlelijst (...) moeten in drie identieke exemplaren ingediend worden, namelijk : één origineel en twee fotocopies die beantwoorden aan de voorwaarden opgesomd in regel 11.2. tot 11.15. <KB 1986-12-02, art. 37, § 4> b) Het ontvangstbewijs voor de betaalde taksen echter, of de cheque bestemd voor

de betaling van de taksen, (het document van voorrang) worden altijd in één exemplaar ingediend. <KB 1986-12-02, art. 37, § 5>

§ 2. Indien er minder dan drie exemplaren worden ingediend, maakt de Dienst het vereiste aantal. Het maken van kopies brengt mee dat er een vergoeding verschuldigd is, waarvan het bedrag gelijk is aan dat bepaald door het tarief dat van toepassing is op de kopies die door de Dienst gemaakt worden.

Art. 6. § 1. Behoudens de taksen voorzien in de regels 15 en 16, geeft de internationale aanvraag krachtens regel 14 aanleiding tot het betalen van een toezendingstaks aan de Dienst. § 2. Deze toezendingstaks bedraagt (40 EUR). <KB 2001-07-13/43, art. 1, 002;

Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. Het netto bedrag van de taksen bedoeld in de §§ 1 en 2 van dit artikel moet

overgeschreven of gestort worden in Belgische frank op de postchequerekening van de Dienst, of moet vereffend worden, hetzij bij wijze van een cheque in Belgische frank getrokken op een bank die een exploitatiezetel heeft in België, en op naam van de Dienst, hetzij door voorafneming op een bij de Dienst geopende rekening. § 4. De betaling van de taksen bedoeld in de §§ 1 en 2 van dit artikel mag gedaan

worden na de datum van ontvangst door de Dienst van de internationale aanvraag onder de voorwaarden voorzien in regel 15.4.c.). § 5. Het voorwerp van de betaling moet schriftelijk aangegeven worden op een

volledige en duidelijke manier, met de nodige onderverdelingen van het totaal bedrag.

Art. 7. De Dienst maakt de internationale aanvraag over aan het Internationaal Bureau en aan de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek overeenkomstig artikel 12 van het Verdrag.

Art. 8. Dit besluit treedt in werking de dag van inwerkingtreding van het Verdrag ten opzichte van België.

Art. 9. Onze Minister van Economische Zaken en Onze Minister van Financiën zijn, ieder wat hem betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.


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N° WIPO Lex BE144