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Loi fédérale de 1984 sur la lutte contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 79/2007 (BGBI. I n° 79/2007)), Autriche
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
22 novembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, voir:
- Section 8 'Indications geographiques'
- Section 9 'Abus des désignations d'une entreprise »
- Section 11 'Divulgation de secrets d'affaires»
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 44 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law Against Unfair Competition of 1984 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette I No. 79/2007 (BGBI. I No. 79/2007))
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Allemand
Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 1984 (UWG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. Nr. 79/2007)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AT117