Japon

Code de procédure civile

Année de la version:2011
Date du texte (Ordonné):26 juin 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La révision partielle du Code de procédure civile établit les dispositions relatives à la compétence internationale, y compris la disposition qui prévoit la règle de compétence internationale au sujet d'une action relative aux droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Code of Civil Procedure Code of Civil Procedure, Complete document (pdf) [366 KB] Code of Civil Procedure, Complete document (htm) [374 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Japonais

民事訴訟法及び民事保全法の一部を改正する法律 民事訴訟法及び民事保全法の一部を改正する法律, Complete document (pdf) [129 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JP175

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