Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 130 du 26 février 1992 sur les modèles d'utilité, Danemark
Retour
Version précédente
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
26 février 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce les dispositions relatives aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om brugsmodelloven m.v. (LOV nr. 130 af 26. februar 1992)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/D/3
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK101