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Ordonnance n° 1274 du 18 décembre 1996 sur l'extension de la protection des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays et territoires, Danemark

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1997 Dates Entrée en vigueur: 17 janvier 1997 Adopté/e: 18 décembre 1996 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Notes La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance étend la protection juridique de la Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (ordonnance n° 778 du 9 décembre 1987) aux personnes de certains pays et territoires. Ce texte remplace l'ordonnance n° 1194 du 29 décembre 1995 (...).'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Order No. 1274 of December 18, 1996, on the Extension of Legal Protection of the Topography of Semiconductor Products to also Comprising Persons from Certain Countries and Territories PDF HTML Danois Bekendtgørelse nr 1274 af 18/12/1996 om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til også at omfatte personer fra visse lande og territorier PDF HTML
Législation Connexe Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Loi codifiée sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (loi codifiée n° 92 du 29 janvier 2019) (DK209)
Décision du Conseil n° 94/824/CE du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (EU004)
Ordonnance n° 416 du 27 mai 1992 concernant le transfert de certaines compétences à l'Office danois des brevets (DK023)

Traités Connexes
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Ordonnance n° 1194 du 29 décembre 1995 concernant les demandes de protection de topographies de produits semi-conducteurs (topographies) (DK055)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/L/3

n° WIPO Lex DK093