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Ordonnance n° 1194 du 29 décembre 1995 concernant les demandes de protection de topographies de produits semi-conducteurs (topographies), Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
17 janvier 1996
Adopté/e:
29 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Date d'entrée en vigueur Voir Article 3 pour de plus amples détails.
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient les dispositions détaillées sur l'application de la Loi n° 778 du 9 décembre 1987 sur les topographies.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse om udvidelse af den retlige beskyttelse af halvlederprodukters topografi til også at omfatte personer fra visse lande og territorier (BEK nr 1194 af 29/12/1995)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK055