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Loi sur les marques collectives (loi codifiée n° 103 du 24 janvier 2012), Danemark

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Texte abrogé 
Année de version 2012 Dates Unifié: 24 janvier 2012 Entrée en vigueur: 6 juin 1991 Adopté/e: 6 juin 1991 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes The Consolidate Act on Collective Marks (Consolidate Act No. 103 of January 24, 2012) takes into account amendments up Act No. 1370 of December 28, 2011, which entered into force on February 1, 2012.

Section 7 of the 'Act on Amendments to Trade Marks Act and Other Acts and on the Repeal of the Collective Marks Act (Act No. 1533 of December 18, 2018)' provided for the repeal of this Consolidate Act No. 103 of January 24, 2012.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais The Consolidate Act on Collective Marks (Consolidate Act No. 103 of January 24, 2012) PDF HTML Danois Bekendtgørelse af fællesmærkeloven (LBK nr 103 af 24/01/2012) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 342 du 6 juin 1991 sur les marques collectives(DK059)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 1370 du 28 décembre 2011 portant modification de la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Ordonnance n° 1685 du 18 décembre 2018 sur les demandes d'application et enregistrement, etc. des marques de fabrique (DK226)
Ordonnance n° 126 du 19 février 2009 sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office danois des brevets et des marques (DK139)
Ordonnance n° 331 du 4 mai 1994 concernant l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé de la loi sur les marques de produits et de services et sur les marques collectives (DK022)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi n° 1533 du 18 décembre 2018 portant modification de la loi sur les marques et autres lois et abrogeant la loi sur les marques collectives (DK208)


n° WIPO Lex DK176