World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée n° 104 du 24 janvier 2012 sur les inventions d'employées

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1968
Date du texte (Ordonné):29 avril 1986
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:La notification par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi contient des dispositions sur les inventions faites par des employés, notamment des dispositions sur le droit qu'a l'employé de demander un brevet et celui de transférer son droit sur l'invention.'
Textes disponibles: 
Danois

Bekendtgørelse af lov om arbejdstageres opfindelser Bekendtgørelse af lov om arbejdstageres opfindelser, Complete document (pdf) [22 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK171

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