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Loi du Turkménistan sur les amendements et ajouts au Code civil du Turkménistan, Turkménistan

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 29 janvier 2012 Adopté/e: 10 janvier 2012 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers, Propriété industrielle Notes This Law amends the title of Part 4 of the Civil Code from “Copyrights” to “Legislation on Intellectual Property”, and its substantial content, which covers all areas of intellectual property, including copyright and related rights, inventions, industrial designs, semiconductor topographies, selection achievements, trademarks and commercial names.
The amended version of Part 4 contains Articles 1052 to 1069 divided into 5 sections: general provisions (Section 1, Articles 1052-1055); exclusive rights (Section 2, Articles 1056-1061); license agreements (Section 3, Articles 1062-1064); collective rights management (Section 4, Article 165); and protection of intellectual rights (Section 5, Articles 1066 to 1069).

The amendments have affected, inter alia, the intellectual property license agreements. A natural or legal person holding the exclusive right to a result of intellectual activity or to a means of individualization (the right holder) shall have right to use this result or this means at his own discretion in a lawful manner (Article 1056(1)); and a licensing agreement should include the subject of the agreement and the procedure for using the result of intellectual activity or means of individualization (Section 2, Articles 1062(3)). In cases provided for by the Civil Code of Turkmenistan, a court may, at the request of an interested person, makes a decision to grant this person, the rights to use a result of intellectual activity, the exclusive rights of which belongs to another person (a compulsory license) (Section 2, Article 1064) .


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон Туркменистана № 256-IV от 10.01.2012 г. «О внесении изменений и дополнений в Гражданский кодекс Туркменистана» PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Code civil du Turkménistan n° 294-I du 17 juillet 1998 (tel que modifié jusqu'au 22 décembre 2012) (TM037)
Code civil du Turkménistan (partie 4) (TM001)


n° WIPO Lex TM021