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Code de procédure civile (Codification n° 2005-011), Équateur
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Version précédente
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
18 mai 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi etablit la procédure sommaire et les mesures préventives auxquelles on peut avoir recours en cas de violation du droit d'auteur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Civil (Codificación N° 2005 -011)
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Législation
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n° WIPO Lex
EC064