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Code de procédure civile (Codification n° 2005-011)

Année de la version:2005
Date du texte (Ordonné):18 mai 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification par l'Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi etablit la procédure sommaire et les mesures préventives auxquelles on peut avoir recours en cas de violation du droit d'auteur'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Procedimiento Civil (Codificación N° 2005 -011) Código de Procedimiento Civil (Codificación N° 2005 -011), Complete document (pdf) [1383 KB] Código de Procedimiento Civil (Codificación N° 2005 -011), Complete document (htm) [423 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC064

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