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Text consolidé du Code de Procédure Civile

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 mai 1987
Date du texte (Ordonné):18 mai 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification par l'Ecuador à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi etablit la procédure sommaire et les mesures préventives auxquelles on peut avoir recours en cas de violation du droit d'auteur'.
Textes disponibles: 
Espagnol

Codificación del Código de Procedimiento Civil Codificación del Código de Procedimiento Civil, Complete document (pdf) [1383 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC064

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