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Code organique de l'organisation juridictionnelle

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Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 mars 2009
Date du texte (Ordonné):3 mars 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
Le Code organique de l'organisation juridictionnelle introduit des amendements à la Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-013) concernant la compétence des juges.

La Provision n° 5 modifie l'article 294 de la Loi sur la propriété intellectuelle et etablit la compétente pour connaître des litiges en la matière dans le premier cas, les juges du contentieux administratif du domicile du défendeur, et d'autre part, la Chambre spéciale à ce sujet dans la cour des provinces respectives.
Lance un appel aux partis dans ce domaine sera connu par la Chambre du contentieux administratif de la Cour nationale de justice.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Orgánico de La Función Judicial Código Orgánico de La Función Judicial, Complete document (pdf) [772 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC063

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