Équateur

Loi sur la transparence et sur l'accès à l'information publique

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 mai 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Pour les dispositions concernant information confidentielle , voir les articles 6, 17,18.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública
n° WIPO Lex:	EC052