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Loi sur la transparence et sur l'accès à l'information publique

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 mai 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Pour les dispositions concernant information confidentielle , voir les articles 6, 17,18.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública, Complete document (pdf) [381 KB]

n° WIPO Lex:EC052

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