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Code organique sur la production, le commerce et les investissements

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:29 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):16 décembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:L’article 78.h), livre IV, titre II, chapitre II, de ce code organique prévoit notamment une exemption de droits de douane pour les produits d’importation et d’exportation protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Organic Code on Production, Trade and Investment Organic Code on Production, Trade and Investment, Complete document (pdf) [3490 KB] Organic Code on Production, Trade and Investment, Complete document (htm) [284 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Espagnol

Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones, Complete document (pdf) [994 KB] Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones, Complete document (htm) [346 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC050

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