Équateur

Code organique de la production, du commerce et des investissements

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 décembre 2010
Date du texte (Ordonné):16 décembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
L'Article 3 stipule que cette loi a pour objet de régler le processus productif de l'Équateur pour assurer un développement équitable et durable, à travers de la promotion de commerce equitable, d'incitation aux investissements, de la génération d'invention et des technologies, de la création de l'emploi, entre les autres.

L'article 18 reconnaît le droit de propriété en général et interdict toute forme d'expropriation injustifiée et discriminatoire.

L'Article 78 (h) stipule la faculté du Comité de Commerce Extérieur d'imposer des mesures de régulation non douanière à l'importation et l'exportation de marchandises afin de garantir les droits de propriété intellectuelle consacrés dans des lois nationales en conformité avec des instruments internationaux.

Pour des dispositions relatives aux sanctions, voir l' article 178.
Textes disponibles: 
Anglais

Organic Code for Production, Trade, and Investment Organic Code for Production, Trade, and Investment, Complete document (pdf) [3490 KB]

Espagnol

Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones, Complete document (pdf) [994 KB]

n° WIPO Lex:EC050

Raccourcis

 

 

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information