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Code organique sur la production, le commerce et les investissements, Équateur
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 2010
Adopté/e:
16 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
L’article 78.h), livre IV, titre II, chapitre II, de ce code organique prévoit notamment une exemption de droits de douane pour les produits d’importation et d’exportation protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Organic Code on Production, Trade and Investment
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Espagnol
Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EC050