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Équateur

Loi organique de régulation et de contrôle du pouvoir de marché (Loi de concurrence)

Raccourcis

Équateur

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 octobre 2011
Date du texte (Ordonné):29 septembre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:
En conformité avec l'Article 1, cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence et le commerce juste, de garantir le bien-être social et de protéger les droits des consommateurs, à travers de la régulation et du contrôle des concentrations d’entreprises et la prévention et la sanction de: l´abus le puissantes sur le marché, cartels et de restrictions illicites à la concurrence.

L'article 9 (17) stipule que l'abus des droits de propriété intellectuelle reconnus pour des instruments internationaux ratifiés par l'Équateur et protégés par la Loi de Propriété Intellectuelle seront considérés comme les comportements qui constituent l´abus le puissantes sur le marché', en conséquence qu'ils violent la Loi organique de régulation et de contrôle du pouvoir de marché.
L'article 26 établit que les questions relatives à la propriété intellectuelle qui ne sont pas considérés comme des restrictions illicites à la concurrence seront des compétences exclusives de l´Autorité nationale pour la propriété intellectuelle.

En conformité avec l'article 27 (3), les actes d'imitation qui affecte défavorablement des droits de propriété intellectuelle seront considérés comme restrictions illicites à la concurrence, en conséquence ils constituent un comportement interdit et sanctionneé par la Loi organique de régulation et de contrôle du pouvoir de marché.
L’article 27(7) évoque la notion de secret des affaires qu'il définit comme les renseignements non divulgués qui peut être utilisés dans l'activité productive, commerciale et industrielle.

Cette loi introduit les suivantes 'Dispositions de modifications et abrogation' à la Loi de Propriété Intellectuelle du 28 décembre 2006: La disposition 'Quatrième' introduit la faculté de Direction Nationale de Propriété Intellectuel de donner licences obligatoires en cas de comportaments déclarées comme restrictions illicites à la concurrence ou comme l'abus de pouvoir un marché; la disposition 'Dixième la Deuxième' abroge les articles 183 aux 193 et 284 aux 287; la disposition ' Dixième Troisième' modifiant les articles 280 et 339; et, la disposition' Dixième Quatrième' modifiant l'article 346.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado (Ley de Competencia) Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado (Ley de Competencia), Complete document (pdf) [3001 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC048

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