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Loi organique sur la régulation et le contrôle du pouvoir de marché, Équateur
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
13 octobre 2011
Adopté/e:
10 octobre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'objet de la loi est d'éviter, de prévenir, de corriger, d'éliminer et de sanctionner les abus des opérateurs économiques ayant un pouvoir de marché; elle porte sur la prévention, l'interdiction et la sanction des ententes collusoires et autres pratiques restrictives, le contrôle et la réglementation des opérations de concentration économique et la prévention, l'interdiction et la sanction des pratiques déloyales, dans l'intérêt de l'efficacité des marchés, d'un commerce juste et du bien-être général, y compris pour les consommateurs et les usagers, aux fins de l'établissement d'un système économique social, solidaire et durable.'
L’article 9.17), section 2, et les articles 26 et 27.3) et 7), section 5, chapitre II, de cette loi contiennent des dispositions sur la protection contre les pratiques et actes déloyaux en rapport avec la propriété intellectuelle et des dispositions sur la violation des secrets d’affaires.
Cette loi apporte également des modifications aux articles 155, 280, 339 et 346; et elle abroge les articles 183 à 193 et 284 à 287 de la loi sur la propriété intellectuelle du 28 décembre 2006 (voir les quatrième, douzième, treizième et quatorzième dispositions dans la partie des “dispositions portant modification et abrogation” de la loi).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/14
IP/N/1/ECU/O/4
n° WIPO Lex
EC048