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Loi organique sur la régulation et le contrôle du pouvoir de marché

Année de la version:2011
Date d'entrée en vigueur:13 octobre 2011
Date du texte (Ordonné):10 octobre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
La notification par l'Équateur à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'L'objet de la loi est d'éviter, de prévenir, de corriger, d'éliminer et de sanctionner les abus des opérateurs économiques ayant un pouvoir de marché; elle porte sur la prévention, l'interdiction et la sanction des ententes collusoires et autres pratiques restrictives, le contrôle et la réglementation des opérations de concentration économique et la prévention, l'interdiction et la sanction des pratiques déloyales, dans l'intérêt de l'efficacité des marchés, d'un commerce juste et du bien-être général, y compris pour les consommateurs et les usagers, aux fins de l'établissement d'un système économique social, solidaire et durable.'

L’article 9.17), section 2, et les articles 26 et 27.3) et 7), section 5, chapitre II, de cette loi contiennent des dispositions sur la protection contre les pratiques et actes déloyaux en rapport avec la propriété intellectuelle et des dispositions sur la violation des secrets d’affaires.

Cette loi apporte également des modifications aux articles 155, 280, 339 et 346; et elle abroge les articles 183 à 193 et 284 à 287 de la loi sur la propriété intellectuelle du 28 décembre 2006 (voir les quatrième, douzième, treizième et quatorzième dispositions dans la partie des “dispositions portant modification et abrogation” de la loi).
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado, Complete document (pdf) [3001 KB] Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado, Complete document (htm) [203 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC048

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