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Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 824 du 13 septembre 1996), Danemark
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
20 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 824 of September 13, 1996
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Français
Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 824 du 13 septembre 1996)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/1
n° WIPO Lex
DK080