World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi n° 479 du 20 décembre 1967 sur les brevets

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1967
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1968
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Chapitre XI pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act, No. 479 of December 20, 1967 Patents Act, No. 479 of December 20, 1967, Complete document (pdf) [2330 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK077

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