Loi n° 369 du 7 juin 1989 modifiant la Loi sur les brevets d'invention secrets
Année de la version actuelle:
1989
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1990
Date du texte (Ordonné):
7 juin 1989
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions)
Notes:
La notification OMC stipule:
"Cette loi contient des dispositions sur les demandes de brevets dans les cas où l'invention est considérée comme ayant un rapport avec le matériel de guerre."
Textes disponibles:
Danois
Lov om ændring af lov om hemmelige patenter, nr. 369 af 7. juni 1989