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Règlement sur la licence de l'entreprise à être accordée aux administrateurs de film, vidéo, enregistrement et cassette (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 87/11715 du 26 juin 1987), Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
4 septembre 1986
Adopté/e:
4 septembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement comprend les principes et les règles applicables ainsi que les qualités requises des
personnes physiques ou morales qui produisent, vendent au détail, vendent, donnent en location ou
représentent, l'intention de plus d'une personne, des oeuvres cinématographiques, des phonogrammes et des enregistrements sonores dans le cadre d'une licence ou d'un accord semblable.'
Ce règlement a été abrogé par le règlement n° 2006/10933 du 28 août 2006.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Sinema Filmi, Video, Plak, Ses Kaseti İşletmecilerine Belediyelerce Verilecek İşletmeci Ruhsatı Hakkında Yönetmelik
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Anglais
Regulation on Enterprise License to be given to the Film, Video, Record and Cassette Administrators (as last amended by Regulation No. 87/11715 of June 26, 1987)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/C/5
n° WIPO Lex
TR137