World Intellectual Property Organization

Turquie

Règlement sur ​​la licence de l'entreprise à être accordée aux administrateurs de film, vidéo, enregistrement et cassette (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 87/11715 du 26 juin 1987)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 septembre 1986
Date du texte (Émis):4 septembre 1986
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement comprend les principes et les règles applicables ainsi que les qualités requises des
personnes physiques ou morales qui produisent, vendent au détail, vendent, donnent en location ou
représentent, l'intention de plus d'une personne, des oeuvres cinématographiques, des phonogrammes et des enregistrements sonores dans le cadre d'une licence ou d'un accord semblable.'
Ce règlement a été abrogé par le règlement n° 2006/10933 du 28 août 2006.
Textes disponibles: 
Anglais

Regulation on Enterprise License to be given to the Film, Video, Record and Cassette Administrators (as last amended by Regulation No. 87/11715 of June 26, 1987) Regulation on Enterprise License to be given to the Film, Video, Record and Cassette Administrators (as last amended by Regulation No. 87/11715 of June 26, 1987), Complete document (pdf) [13 KB]

Turc

Sinema Filmi, Video, Plak, Ses Kaseti İşletmecilerine Belediyelerce Verilecek İşletmeci Ruhsatı Hakkında Yönetmelik Sinema Filmi, Video, Plak, Ses Kaseti İşletmecilerine Belediyelerce Verilecek İşletmeci Ruhsatı Hakkında Yönetmelik, Complete document (pdf) [88 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR137

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