World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi de protection du consommateur

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 novembre 2003
Date du texte (Ordonné):13 novembre 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la partie VII sur la publicité, où l'article 44 définit la publicité frauduleuse et d'informations trompeuses.
Les indications géographiques sont protégées à l'article 44 (3) (a)), et les brevets et les marques sont protégées à l'article 44 (3) (g).
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Act Consumer Protection Act, Complete document (pdf) [171 KB]

n° WIPO Lex:MW028

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