World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur l'emploi de 1999

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Ordonné):19 mai 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:© 2011. Malawi Legal Information Institute

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 13. (1) sur l'interdiction de la divulgation d'informations secrètes.
Textes disponibles: 
Anglais

Employment Act, 1999 Employment Act, 1999, Complete document (pdf) [171 KB]

n° WIPO Lex:MW025

Explorez l'OMPI