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Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 733 du 27 novembre 1989), Danemark
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Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
20 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 733 of November 27, 1989)
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Français
Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 733 du 27 novembre 1989)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
DK069