World Intellectual Property Organization

Chili

Code du travail (Loi consolidée par le décret-loi n° 1)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 janvier 2003
Date du texte (Ordonné):31 juillet 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Ce texte consolidé du Code du travail contient les amendements depuis sa promulgation en 2002 jusqu'en 2011 (loi n° 20545).

Pour les dispositions concernant les artistes et les contrats des artistes-interprètes, voir le Titre II, chapitre IV.
L'article 145-I détermine la nécessité d'autorisation exprimée de la part du travailleur en cas d'usage ou de l´exploitation commerciale de ses images pour fins différentes que l'objet principal du contract de prestation de services. L'article 145-K stipule que les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des compositeurs, des artistes et des interprètes ne devront pas être affectés par les dispositions contenues dans le Chapitre IV de ce Code.

Pour les dispositions concernant les contrats des athlètes professionnels, voir Titre II, chapitre VI.
L´article 152 bis F stipule la nécessité d'autorisation exprimée de la part du travailleur en cas d'usage et de l´exploitation commerciale de ses image pour fins différentes que l'objet principal du contract de prestation de services.

Pour les dispositions concernant à l'information confidentielle, voir les articles 290(e) et 388(d).
Textes disponibles: 
Espagnol

Codigo del Trabajo (Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado aprobado por el Decreto-Ley N° 1) Codigo del Trabajo (Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado aprobado por el Decreto-Ley N° 1), Complete document (pdf) [1576 KB]

n° WIPO Lex:CL055

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